Report de 6 mois de la loi contre le jeu en ligne aux États-Unis

Le Trésor américain et la Réserve fédérale ont donné aux institutions financières américaines un délai additionnel de six mois afin de se conformer à la réglementation visant à interdire les jeux de hasard sur Internet. La nouvelle réglementation serait retardée jusqu’au 1er juin 2010.

Ce délai donnera également au Congrès le temps nécessaire pour amender la loi votée en 2006, lorsque les républicains contrôlaient le Congrès, et complétée par la réglementation nécessaire en novembre 2008 en prévision de son application le 1er décembre 2010.

La nouvelle loi, l’Unlawful Internet Gambling Enforcement Act, permettrait de limiter les jeux en ligne en interdisant aux institutions financières d’accepter des paiements par cartes de crédit, chèques ou transferts électroniques de fonds pour les jeux en ligne. Le secteur financier s’est plaint que ces nouvelles règles puissent être difficiles à appliquer parce qu’elles ne proposent pas une définition claire de ce qu’est le jeu illégal sur Internet. Les banques avaient donc demandé déjà un délai de 12 mois avant que ne puissent s’appliquer les dispositions de la loi.

Entretemps, le président de  la House Financial Services Committee, M. Barney Frank, avait donné raison au secteur financier en acquiesçant que la notion de «jeu illégal sur Internet» était trop peu précise et souhaité aussi, dans une lettre aux deux agences, un report de l’entrée en vigueur de la loi. M. Barney va même plus loin et fait valoir que le jeu en ligne devrait être légal afin de respecter la liberté individuelle et permettre au gouvernement fédéral d’en tirer des revenus fiscaux.

En septembre 2009, une cour d’appel américaine de Philadelphie avait toutefois jugé la loi de 2006 conforme, rejetant les arguments à l’effet que l’interdiction fédérale était trop vague et violait les droits de la vie privée. On estime que les parieurs américains génèrent la moitié des revenus de 16 milliards $US de l’industrie des jeux sur Internet dont les promoteurs sont assujettis en majorité à des législations tolérantes pour leurs activités.

Note de l’auteur: L’information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique.